SASU : que contiennent les statuts ?

Le coin de la paperasse SASU : que contiennent les statuts ?

Dans l’optique de conditionner et d’assurer le meilleur fonctionnement possible de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le fondateur doit impérativement établir ses statuts d’une manière ou d’une autre. Ces derniers sont, par définition, l’ensemble des clauses et des dispositions imposées par la loi, et d’autre minutieusement déterminées par le fondateur.

Avant de les enregistrer aux impôts, le fondateur doit s’assurer que les statuts de sa société contiennent les informations obligatoires suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes,

  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale,

  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour d’autres renseignements, veuillez visitez le site suivant : https://www.formalites-sasu.com

Qui rédige les statuts ?

Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par plusieurs personnes, à conditions qu’ils aient la compétence nécessaire tels que :

  • le fondateur lui-même,
  • un avocat (recommandé),
  • un expert comptable.

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