La société par actions simplifiée est un statut d’entreprises à vocation commerciale lancée par deux associés minimum. Il s’agit d’une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, présentant les mêmes propriétés que la société anonyme et la société à responsabilité limitée (par la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports)
Pour son ouverture, les associés doivent accomplir quelques formalités administratives imposées par la loi, à savoir :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Quelles sont les formalités facultatives ?
En plus de celles sus-citées, des formalités facultatives s’ajoutent dans certains cas, à savoir :
- la nomination d’un commissaire aux comptes
- la nomination d’un commissaire aux apports : obligatoire en cas de présence d’apports en nature dans le capital social.
- la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
