Le 20 février, le Parlement a adopté la loi Pinel. Elle vise à réglementer davantage la location meublée courte.
Cependant, la loi est toujours applicable aujourd’hui. Ce ne devrait pas être avant le second semestre 2014.
Pour être efficace, la loi exige de PINEL: – des règlements administratifs d’application qui ne sont pas publiés à ce jour; – De nouvelles lois seront votées au mieux à partir de septembre 2014, la loi pinel Toulouse accordant aux municipalités une autorité forte sur leur territoire.
Pourquoi la loi PINEL concerne-t-elle la location meublée de courte durée?
La nouvelle loi veut clarifier davantage le cadre réglementaire pour les locations meublées. L’esprit de la loi est de fournir à chaque ville une « boîte à outils » pour disposer de réglementations adaptées à ses problèmes spécifiques.
Qu’est-ce qui changera pour le propriétaire?
La location de résidences de tourisme sera désormais définie comme «l’acte de louer de manière répétée une chambre meublée pour la maison pour des séjours de courte durée à des invités temporaires qui n’élisent pas de domicile». En vertu de la nouvelle loi, ce type de crédit-bail constitue désormais un «changement d’utilisation» de la maison.
- En vertu de ce changement d’utilisation, le propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier devra nécessairement se rendre à la mairie
- ou, le cas échéant, à la consolidation de municipalités (EPCI).
