pour créer une sas. Les associés sont dans l’obligation de suivre quelques formalités, permettant d’accomplir le dossier de création, à déposer au niveau du CFE. Ces formalités se font en plusieurs étapes :
- La rédaction des statuts de son entreprise : c’est l’étape la plus complexe, pour cela, il est important de faire appel à des professionnels, pour veiller sur la bonne rédaction statutaire. Les statuts doivent être signés et paraphés, par l’ensemble des associés.
- la création d’un compte bancaire sous le nom de l’entreprise, afin de déposer ses fonds, relatifs au capital social de la SAS.
- Enregistrement des statuts au niveau du trésor public
- L’immatriculation de la SAS au niveau du RCS.
- La publication d’un avis de création, dans l’un des journaux légaux en France.
Les apport de la SAS
Les apports dans une SAS,correspondent à l’ensemble des contributions fournis par les associés, permettant la création du capital social.leurs montants n’est pas défini. Cependant, la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports.
On note deux type d’apports : numériques ou en nature. Ces derniers nécessitent un commissaire des apports.
Lors de la création de la SAS, seulement 50% du montant total des apports est à mettre obligatoirement. L’autre moitié pourra être déposé dans une durée de 5 ans.
