Enfin, la libre concurrence est limitée en ce qui concerne les pratiques de tarification puisque, dans certaines circonstances, les «tarifs réglementés» peuvent être choisis par les acheteurs.
C’est le cas des clients ayant contracté moins de 36 kVA (tarifs «bleus») . Cependant, en raison du mécontentement de la Commission européenne, notamment sur le marché de l’électricité et la position dominante exercée par EDF, Law NOME a mis fin aux «tarifs réglementés» pour les clients ayant contracté des tarifs supérieurs à 36 kVA (tarifs «jaune» et «vert») au 31 décembre 2015. La suppression de ces tarifs devrait entraîner une concurrence accrue, avec l’arrivée de nouveaux participants sur le marché de gros.
Contrats de vente d’énergie
Le dégroupage juridique entre les activités de production et de distribution imposées par le marché de l’énergie créé plusieurs inconvénients pour le consommateur qui, de ce fait, reçoit un nombre croissant d’entrepreneurs dont les responsabilités sont diminuées.
Pour éviter cela, la loi du 7 décembre 2006, complétée par la loi NOME, a créé une nouvelle section du code de la consommation intitulée «contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel» (articles L121-86 à L121-94), futur article L224-1. au 224-5 du 1er juillet 2016).
Ces dispositions s’appliquent :
- aux contrats conclus par les consommateurs et les professionnels pour moins de 36 kVA (électricité)
- ou moins de 30 000 kW (gaz).
